Conditions générales de vente

1. DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, Client désigne la personne physique ou morale qui souscrit les Services conformément à la procédure d’abonnement aux services Smartvisite prévue sur le Site ou au moyen d’un bon de commande; « Contrat » désigne l'engagement écrit passé entre Smartvisite et le Client pour la fourniture des Services, conformément à la procédure de souscription en ligne prévue par le Site, ou, à défaut, au moyen d’un bon de commande émis par Smartvisite; « Services » désigne les produits ou les services proposés par Smartvisite tels que décrits sur le Site; « Site » désigne le site internet www.smartvisite.com exploité par la société Smartvisite; Smartvisite désigne la Société Smartvisite.

2. LE CONTRAT

Toute souscription du Client aux Services s’effectue selon la procédure d’abonnement prévue par le Site ou par acceptation du bon de commande émis par Smartvisite, et est soumise aux Conditions Générales de Vente de Smartvisite. Le Contrat est constitué par l’acceptation, par le Client, au moyen de la procédure d’abonnement, des conditions et modalités des Services définies par Smartvisite sur le Site ou au titre d’un bon de commande émis par Smartvisite. Toute condition posée par le Client ou non acceptée expressément par écrit par Smartvisite est inopposable à Smartvisite. Le Client reconnaît et accepte conclure le Contrat en tant que professionnel avec un autre professionnel (Smartvisite) et renonce expressément à invoquer les dispositions du code de la consommation ou toute autre disposition législative ou réglementaire qui pourrait s’appliquer à un contrat conclu avec un consommateur non professionnel. Le Contrat entre en vigueur à la date d’abonnement aux Services de Smartvisite. Chaque Contrat est conclu pour une période minimale de 12 mois à compter de la date de souscription aux Services. Le Contrat est reconduit tacitement, d’un commun accord, pour des périodes successives et équivalentes de 12 mois, sauf dénonciation du Contrat par le Client au moins trois mois avant son terme annuel. Quelle que soit la date de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit à l’exclusion d’une faute contractuelle prouvée de Smartvisite, le Client s’engage à payer l’intégralité du prix des Services, sur 12 mois consécutifs, aux échéances mensuelles, conformément aux modalités de paiement prévues à l’article 3 des Conditions Générales de Vente de Smartvisite.

3. PAIEMENT

Toutes sommes facturées au Client, notamment au titre des abonnements, qui sont souscrit par le Client pour une période de 12 mois minimum, sont dues et exigibles dans leur intégralité, quelque soit la durée d’utilisation par le Client des Services. Le Client est tenu de payer l’intégralité des sommes dues dans les trente jours suivant leur date de facturation. Pour tout retard de paiement, des intérêts de retard sont dus automatiquement et de plein droit sur les montants impayés au taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque Centrale Européenne en vigueur pendant la période de retard, majoré de 7%. Sans préjudice de ses autres droits, Smartvisite se réserve le droit de suspendre l'exécution du Contrat en cas de non paiement total des sommes dues à l'échéance, et peut alors suspendre la fourniture des Services au Client. Tout défaut de paiement des Services par le Client sur une période de plus de 3 mois entraîne l’exigibilité de plein droit du paiement de l’intégralité du prix des Services restant à payer sur les 12 mois correspondants de l’abonnement, sur simple facturation du Client par Smartvisite.

4. DELAI DE LIVRAISON

Les délais d’exécution des Services sont donnés à titre indicatif seulement, sans obligation contractuelle. Si Smartvisite est retardé ou empêché d'exécuter l'une quelconque de ses obligations contractuelles en raison d'actes ou d'omissions du Client ou de ses agents, ou de tiers, y compris sans que ceci soit limitatif le fait de ne pas fournir des spécifications ou toutes autres informations raisonnablement requises par Smartvisite pour la prompte exécution de ses obligations contractuelles, le délai d’exécution et le prix des Services sont revus en conséquence par Smartvisite.

5. FORCE MAJEURE

Smartvisite peut suspendre le Contrat, sans indemnité, si son exécution est empêchée ou retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de Smartvisite, notamment en cas de force majeure, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondation, sabotage, pénurie ou retards d'approvisionnement en eau, gaz, électricité, main d'oeuvre, moyens de transports, indisponibilité totale ou partielle de tout ou partie des moyens techniques utiles à la fourniture des Services de Smartvisite, notamment les moyens informatiques ou autres moyens de communication, conformité avec des instructions, lois et réglementations, ordonnances ou mesures gouvernementales, conflit social, grève, ou mise en demeure. Si l'exécution du Contrat ou d'une quelconque partie de celui ci est suspendue du fait du présent Article pendant plus de 30 jours civils consécutifs, Smartvisite peut annuler la partie du Contrat restant à exécuter, par notification écrite adressée au Client, sans indemnité.

6. GARANTIES

Smartvisite s’engage à fournir les Services objet du Contrat conformément aux spécifications des services définies par Smartvisite. Smartvisite ne peut être tenu responsable de défauts dans l’utilisation des Services résultant du non respect des instructions données par Smartvisite, de modification apportées aux Services non autorisées par Smartvisite par écrit, ou de toute défaillance des moyens nécessaires à l’exécution des Services. Smartvisite ne peut garantir la fourniture des Services en cas d’indisponibilité totale ou partielle de tout ou partie des moyens techniques utiles à la fourniture des Services, notamment les moyens informatiques ou autres moyens de communication (hébergement, diffusion, etc.), ou encore en raison de carences résultant du Client ou de tiers. Les frais encourus par Smartvisite pour la recherche et la correction des défauts sont acquittés par le Client. La garantie au titre du présent article constitue l’intégralité de la responsabilité de Smartvisite au titre du Contrat, et les seules réparations et indemnisations auxquelles peut prétendre le Client au titre de la garantie sur les Services ou pour toute autre non-conformité au titre du Contrat. Cette garantie est exclusive de toute autre garantie ou réparation auxquelles puisse prétendre le Client en cas de manquement de Smartvisite à ses obligations en application du Contrat. Sont exclues toutes autres garanties, implicite ou légale, y compris et sans que cette liste soit exhaustive, toute garantie commerciale ou d’adéquation des Services à un usage spécifique.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Smartvisite conserve la propriété des Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Services. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est concédé au Client, à l’exception du droit pour le Client d’utiliser les Services conformément au Contrat. Le Client n’acquiert aucun droit sur les outils, procédés, méthodes, ou autre savoir-faire, utilisés par Smartvisite ou dans le cadre du Contrat ou auxquels le Client pourrait avoir accès. Le Client s’interdit de mettre à disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, tout ou partie des droits de Propriété Intellectuelle auxquels il a pu avoir accès en exécution du Contrat. Le Client conserve la propriété des droits de propriété intellectuelle attachés aux informations et autres contenus qu’il communique, directement ou indirectement, à Smartvisite, aux fins de la fourniture par Smartvisite des Services. Le Client garantit Smartvisite qu’il détient les droits de propriété intellectuelle sur ces informations et contenus nécessaires et suffisants à l’utilisation qui en est faite par Smartvisite au titre de ses prestations de Services.

8. INDEMNISATION EN MATIERE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Smartvisite s’engage à défendre, sous son seul contrôle et sa seule direction, toute action intentée à l’encontre du Client en revendication de droits de Propriété Intellectuelle du fait de l’utilisation des Services par le Client en exécution du Contrat, et à payer les coûts et dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client au titre d’un jugement constatant cette violation de droits de Propriété Intellectuelle par les Services de Smartvisite, à condition que le Client: (i) notifie par écrit à Smartvisite dans les plus brefs délais, une réclamation existante ou à venir, (ii) fournisse à Smartvisite toutes les informations et l’assistance nécessaire à la défense et à la résolution du litige, (iii) accorde à Smartvisite le contrôle de la procédure et des décisions permettant de mettre un terme au litige. En cas de jugement constatant une violation de droits de Propriété Intellectuelle en application du précédent alinéa, Smartvisite s’engage, à sa seule discrétion et à ses frais, (i) à remplacer le produit contrefaisant, (ii) à obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser le produit contrefaisant, (iii) à accepter le retour du produit contrefaisant et à rembourser le Client du montant de ce produit, (iv) ou à résilier le Contrat et rembourser au Client les sommes payées par le Client à Smartvisite pour l’exploitation des droits contrefaisants au titre du Contrat. Smartvisite ne peut être tenu responsable si la violation des droits de Propriété Intellectuelle est fondée ou résulte : (i) de l’utilisation du Produit avec un produit ou toute autre procédé ou service qui n’est pas fourni par Smartvisite au Client, (ii) d’une modification du Produit non réalisée par Smartvisite, (iii) ou de l’usage du Produit avec d’autres procédés contrefaisants. Smartvisite ne sera pas tenu d'indemniser le Client aux termes du présent article dans les cas où : (i) le Client a fait, sans l'accord écrit préalable de Smartvisite, des aveux ou a pris toute autre disposition qui pourraient être préjudiciables à Smartvisite dans le cadre d'une telle réclamation ou action, ou (ii) les Services ont été modifiés sans l'autorisation écrite préalable de Smartvisite. Le présent article définit la responsabilité globale de Smartvisite et la seule réparation auquel peut prétendre le Client en cas de violation de droits de Propriété intellectuelle au titre du Contrat, qui sont exclusives de toute autre responsabilité ou réparation, directe ou indirecte, expresse ou implicite, légale ou conventionnelle. Smartvisite ne peut en aucun cas être tenu responsable des préjudices, directs ou indirects, consécutifs, ou non consécutifs, y compris les préjudices commerciaux, techniques ou financiers, résultant de la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle au titre du Contrat. Le Client s’engage à indemniser Smartvisite de toute dépense ou perte résultant d’actions en revendication d’un droit de Propriété Intellectuelle (brevet, marque, droit d’auteur, etc.) résultant de ce que Smartvisite se soit conformé à toute spécification ou instruction du Client ou ait utilisé toute information ou contenu communiqué par le Client à Smartvisite dans le cadre du Contrat, et à défendre Smartvisite en cas d’action intentée contre lui, pourvu que Smartvisite : i) notifie par écrit à le Client l’action intentée, et permette à le Client de résister à l’action avec les conseils de son choix, (ii) fournisse à le Client toutes les informations, l’assistance et les pouvoirs demandés par le Client et nécessaires à la défense et à la résolution du litige,aux frais du Client.

9. RESPONSABILITE

Smartvisite est soumis de manière expresse à une obligation de moyens. En cas de mise en cause éventuelle de la responsabilité de Smartvisite, celle-ci sera limitée aux seules garanties prévues par le Contrat à l’article « GARANTIES ». La responsabilité de Smartvisite ne peut être engagée qu’en cas de faute contractuelle prouvée et constatée par un juge. Si une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre de Smartvisite, et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation de Smartvisite aux dommages et intérêts est limitée au montant effectivement perçu par Smartvisite au titre des Services directement à l’origine des préjudices pour lesquels la responsabilité de Smartvisite aura été constatée. En tout état de cause, chaque condamnation est limitée au titre de l’exécution du Contrat à la somme effectivement perçue par Smartvisite au titre du Contrat dans l’année où est constaté l’incident ou la difficulté ayant entraîné la responsabilité. La condamnation totale de Smartvisite est limitée, de manière globale, aux sommes effectivement encaissées par Smartvisite au titre du Contrat. Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat, sont exclus de toutes demandes d’indemnisation, la perte de chiffre d’affaires, les préjudices indirects ou non directement consécutifs ou les préjudices éventuels subis par le Client ou par les tiers, ou encore les conséquences de prétentions, réclamations ou autres actions formulées par un tiers à l’encontre du Client ou de Smartvisite.

10. DIVERS

Le Client peut résilier le Contrat en ce qui concerne tout ou partie des Services, sous réserve que le Client adresse à Smartvisite un préavis écrit raisonnable à cet effet et rembourse Smartvisite de toutes pertes (y compris sans que ceci soit limitatif la perte de bénéfices escomptés), dommages et charges, et manque à gagner pour Smartvisite résultant d'une telle résiliation. Notamment, l’intégralité des sommes facturées au titre d’abonnement aux Services souscrit par le Client ou de facturation de sommes forfaitaires sera due par le Client, quelque soit la durée d’utilisation des Services par ce dernier. Si un article, paragraphe ou autre disposition du Contrat était déclaré(e) non valable aux termes de la loi, ladite disposition sera réputée omise sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions du Contrat. Le Client n’est pas autorisé à céder ses droits ou obligations prévus aux présentes sans l'accord écrit préalable de Smartvisite.

11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le Contrat est régi par et soumis au droit français. TOUT LITIGE OU TOUTE CONTESTATION AUQUEL LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES QUI N'AURAIT PU FAIRE L'OBJET D'UN ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS EST SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE SMARTVISITE, MÊME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET D'APPELS EN GARANTIE.